« En dépit des moyens considérables mis en œuvre et des fortes pressions exercées par la grande distribution, le Parlement européen a confirmé le mandat de la commission Agriculture visant à mettre un cadre juridique européen harmonisé et complet pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et protéger les agriculteurs européens. Grâce à ce texte, la grande distribution et les industriels ne pourront plus contourner les législations nationales au sein du marché intérieur », a déclaré Michel Dantin, eurodéputé LR-PPE.

 « Nous ne pouvons plus accepter que certains acteurs profitent de l’absence d’harmonisation règlementaire en Europe pour faire signer leur contrats d’approvisionnement dans des Etats membres où la législation est inexistante ou plus favorables à leurs pratiques » a-t-il ajouté.

« Notre travail au Parlement a permis d’aboutir à un texte plus ambitieux que la proposition de la Commission européenne, il aurait été contreproductif de contester le mandat du rapporteur et ainsi faire perdre un temps précieux pour la négociation. Cette proposition était attendue depuis des années. C’est un pas en avant dans le renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, je ne peux que m’en féliciter » a expliqué Angélique Delahaye, députée européenne LR-PPE, elle-même agricultrice en Touraine.

Faisant suite au règlement « Omnibus » qui permet aux agriculteurs de mieux s’organiser pour « peser » face à leurs acheteurs, ce texte harmonise plus de 20 régimes juridiques nationaux au niveau européen. Il propose une définition unifiée des pratiques commerciales déloyales, une liste noire et un renforcement des pouvoirs des autorités nationales.

« Nous avons pu tenir la barre et le calendrier afin d’arriver à un accord avec le Conseil et la Commission avant la fin de la mandature en mai 2019 » ont conclu Michel Dantin et Angélique Delahaye.

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