Coopération renforcée: Parquet européen (A8-0290/2017 – Barbara Matera)

Ce rapport porte sur la création d’un Parquet européen pour lutter contre l’évasion fiscale et l’utilisation abusive des fonds européens. J’ai voté en faveur de ce rapport, parce qu’une action européenne face à ces défis est nécessaire, et aussi parce qu’il marque une avancée importante vers une justice effective au sein de l’Union européenne. Basé au Luxembourg, le Parquet européen pourra enquêter et condamner les fraudes à l’encontre de l’Union européenne, en particulier les cas de fraude à la TVA transfrontalière, qui coûte chaque année des milliards d’euros à l’Union européenne. Ainsi, le Parquet européen aura la juridiction exclusive pour tous les cas de fraude dans son domaine de compétence. Cependant, je regrette qu’il y ait des divisions entres les États-membres et que certains pays aient refusé de participer à la création de ce Parquet européen. Mais je ne doute pas que ces derniers seront vite convaincus par l’efficacité du Parquet européen.

Objection à une mesure d’exécution: critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (B8-0542/2017)

J’ai voté contre cette résolution d’objection portant sur la proposition de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens. En effet, après 8 ans de négociations, cette proposition se basant sur la définition des perturbateurs endocriniens comme définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avait au moins le mérite d’exister. Elle permettait ainsi à l’Union européenne de se doter d’une des législations les plus strictes au monde. Elle n’était certes pas parfaite, mais elle permettait d’avancer. Je regrette donc que mes collègues parlementaires n’aient pas rejeté cette objection, qui non seulement nous fait retomber sur la législation en place qui est dépassée, mais risque aussi de relancer les négociations pour encore des années. La santé des citoyens doit être une priorité, pourtant, les députés qui ont voté pour cette objection, on fait passer des considérations juridiques avant la protection des citoyens.

Objection au titre de l’article 106: projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (B8-0540/2017)

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 x A5547-127. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission: cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale et pour l’environnement avant d’émettre une proposition d’autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

Objection au titre de l’article 106: projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (B8-0541/2017)

J’ai voté contre cette objection visant à refuser la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6. Cette objection s’appuie sur une accusation faite à la Commission: cette dernière est accusée d’outrepasser ses compétences dans le cadre des actes d’exécution qui lui sont attribués. Pourtant, la Commission a respecté la procédure existante en matière d’autorisation d’OGM. Elle a demandé au préalable une analyse de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur l’innocuité de la plante pour la santé humaine et animale et pour l’environnement avant d’émettre une proposition d’autorisation. Cette objection n’a donc selon moi pas lieu d’être et traduit simplement une volonté d’interdire systématiquement tout OGM, alors que cela relève de la compétence des États membres.

Mettre fin aux mariages d’enfants (B8-0535/2017)

J’ai voté en faveur de cette résolution intitulée « Mettre fin aux mariages d’enfants ». Cette résolution porte sur les mariages forcés et précoces ainsi que sur les violences domestiques subies par les jeunes filles mariées. Elle pose des questions relatives à la santé et à l’accès à l’éducation des femmes dans les pays en développement. En effet, la culture et la tradition n’excusent pas le mariage de jeunes filles contre leur gré à des hommes souvent plus âgés et violents. La Convention d’Istanbul, sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, reconnaît pourtant ces mariages forcés comme des crimes. Il s’agit donc de la faire appliquer. Ainsi, les États Membres doivent être plus nombreux à ratifier et faire appliquer la Convention d’Istanbul. Et c’est pourquoi le vote de ce rapport revêt une grande importance. Il est indispensable que de telles pratiques soient totalement interdites aujourd’hui.

Conférence des Nations unies de 2017 sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP23) (B8-0534/2017)

Alors que le président des États-Unis a fait part de sa décision de retirer son pays de l’accord de Paris, l’Union européenne lance un signal fort en accueillant en novembre prochain la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP23) à Bonn, en Allemagne. Cela sera une opportunité pour l’Union de confirmer une fois de plus son rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique. De plus, cette conférence sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord de Paris et de faire un bilan des progrès qui ont été fait ces deux dernières années. Le Parlement européen par sa résolution sur la COP23 lance un message fort en amont de ce sommet. Partageant complètement les ambitions de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique, j’ai voté en faveur de cette résolution. Néanmoins, bien que le message principal du texte adopté soit positif, je regrette l’adoption de certains passages non réalistes, allants au-delà des dispositions prises dans l’accord de Paris.

État d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (B8-0538/2017, B8-0539/2017)

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni. Nous en sommes déjà au 4e cycle des négociations, mais des progrès importants restent à faire. En effet, trois points cruciaux sont encore à négocier: les droits des citoyens, qui concernent 4,5 millions de personnes, la question de l’Irlande et les engagements financiers pris par le Royaume-Uni envers l’Union européenne. Les négociations s’annoncent encore longues et difficiles, mais l’Union doit se montrer plus que jamais unie devant la dimension extraordinaire de ces négociations. En effet, le Royaume-Uni a scellé son destin le 29 mars 2017, date de l’officialisation de la procédure de divorce par le gouvernement britannique. Le Royaume-Uni doit maintenant assumer cette demande de divorce, ainsi que les conséquences qui en découleront. Il est impératif que l’Union se montre unie et forte, il en va de la défense de ses intérêts et de la protection de ses citoyens.

Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (A8-0205/2017 – Adina-Ioana Vălean)

Ce rapport porte sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Il s’agit d’un rapport technique et consensuel. Il vise à contribuer à la protection de la santé humaine, à la valorisation et à l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques via la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans ces derniers. Ce rapport traite d’un certain nombre de problèmes liés au champ d’application après 2019 de la directive LdSD 2 sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

Émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’UE (A8-0271/2017 – Anna Hedh)

Ce rapport porte sur l’émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne. Il liste l’essentiel des facteurs susceptibles d’affecter cette émancipation et propose des solutions pour y répondre. Ainsi, le rapport fait des recommandations visant à améliorer l’autonomisation des femmes via une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, une rémunération égale pour un travail égal, un équilibre hommes-femmes dans les secteurs privé et public, des programmes de promotion de l’égalité entre les sexes, des partenaires sociaux et des conventions collectives. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui constitue une avancée importante pour la cause des droits des femmes et l’égalité des genres.

Lutte contre la cybercriminalité (A8-0272/2017 – Elissavet Vozemberg-Vrionidi)

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la lutte contre la cybercriminalité. La cybercriminalité est, certes une nouvelle menace, mais c’est une menace importante qu’il ne faut pas ignorer. En ce mois d’octobre, qui est le mois européen de la cyber sécurité, il me paraît essentiel de réfléchir à des moyens pour combler nos lacunes en termes de cyber sécurité. Les dernières attaques ont montré que l’Union européenne était dépassée en la matière et ne savait ni prévenir, ni contenir les attaques cybercriminelles. Il faut donc remédier à cela en allouant le budget nécessaire à la mise à niveau des infrastructures et à la formation des citoyens dans le domaine de la cyber sécurité.

 

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