Rapport SIEKIERSKI sur l’Équivalence des inspections sur pied (A8-0253/2018)

Ce rapport concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées au Brésil et des semences produites en République de Moldavie. La proposition ajoute ces deux États tiers à la liste des pays dont les systèmes de contrôle sont reconnus pour les semences de certaines espèces comme les plantes fourragères, les céréales, les légumes et de plantes oléagineuses et à fibres. La certification a pour but de garantir que les semences appartiennent bien à la variété déclarée, qu’elles sont saines et de bonne qualité. Ainsi ces semences importées devront offrir les mêmes garanties en ce qui concerne leurs caractéristiques et leurs examens que les semences européennes ou bien leurs inspections sur pied devra être conforme au droit de l’Union européenne. Ce dossier est au cœur des problématiques des importations agricoles dans l’Union, de trop nombreux produits sont importés alors qu’ils ne respectent pas les règles européennes en matière sanitaire, une telle proposition permet de s’assurer de la qualité des semences importées. Ce rapport poursuit un objectif de sécurisation des approvisionnements, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

Rapport VOSS sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (A8-0245/2018)

Ce rapport qui porte sur le droit d’auteur a été proposé en 2016 par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie pour le Marché Unique Numérique. La directive cherche à rétablir une situation équilibrée entre les auteurs et leurs partenaires contractuels. Il me semble en effet nécessaire de donner une plus grande responsabilité aux plateformes (Youtube, Soundcloud, Dailymotion, etc.) et de protéger les auteurs face aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Ce rapport avait été renvoyé en commission JURI lors de la séance plénière de juillet, le rapporteur a pu apporter des modifications qui visent à apporter une rémunération plus équitable aux auteurs concernant l’usage de leurs œuvres sur les plateformes en ligne, tout en s’assurant du respect des droits fondamentaux des citoyens, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

Rapport VALEAN sur les quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du Sochu (A8-0255/2018)

Ce rapport entre dans le cadre des négociations commerciales en l’Union européenne et le Japon lancée en 2012 ayant abouti à un accord signé le 17 juillet 2018. La proposition de la Commission vise à introduire une dérogation aux règles de l’Union concernant la taille des bouteilles pour le Shochu, une boisson spiritueuse produite par distillation unique en alambic charentais et embouteillée au Japon. Ce rapport visant à respecter la taille originale des bouteilles de Shochu telles que produites au Japon, j’ai donc voté pour.

Rapport DEMESMAEKER sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (A8-0262/2018)

Ce rapport d’initiative fait suite à une publication du même nom de la Commission le 16 janvier 2018. La stratégie identifie les principaux défis, notamment les faibles taux de réutilisation et de recyclage des déchets plastiques, les émissions de gaz à effet de serre associées à la production et à l’incinération des plastiques et la présence de déchets plastiques et de microplastiques dans les océans. L’objectif est que tous les emballages plastiques soient réutilisables ou recyclables dans des conditions économiquement efficaces d’ici 2030 au plus tard et cela passe par améliorer l’économie et la qualité du recyclage des plastiques, réduire les déchets plastiques ainsi que stimuler les investissements et l’innovation dans la chaîne de valeur des plastiques. C’est dans ce sens que j’ai porté une attention particulière aux questions des plastiques biosourcés pour lesquels il faut encourager les investissements mais aussi aux plastiques biodégradables et compostables. Ce rapport établit une véritable logique d’économie circulaire pour la filière du plastique en Europe, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

Solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (B8-0363/2018)

Ce texte est une résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du paquet « économie circulaire ». Cette résolution vise à rendre cohérentes les différentes législations sur les produits et déchets et celles sur les substances chimiques. En avril 2018, le Parlement a voté pour la mise en place d’une logique d’économie circulaire dans le traitement des différents déchets, et cette résolution en demandant à la Commission de tenir compte des substances préoccupantes va plus loin en essayant de les supprimer progressivement. Il existe en effet des difficultés dans l’application des méthodes de classification des déchets de l’Union et par conséquent pour la recyclabilité des matières, ce qui entraine des incertitudes quant à la manière dont une matière cesse d’avoir le statut de déchet. Il est donc nécessaire d’avoir plus d’informations sur les substances préoccupantes présentes dans les produits et les déchets afin de pouvoir les recycler correctement. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui permet d’avancer en matière de recyclage.

Rapport KADENBACH sur le plan d’action européen fondé sur le principe « d’une seule santé » pour combattre la résistance aux antimicrobiens (A8-0257/2018)

La résistance aux antimicrobiens serait la cause de 25 000 décès et d’1,5 milliard d’euros de coûts supplémentaires en soins de santé chaque année dans la seule Union européenne. Ce rapport entend donc mettre en place un plan d’action pour lutter contre ces résistances. Plusieurs facteurs entraînent le renforcement de la résistance aux antimicrobiens : l’utilisation excessive et non justifiée d’antibiotiques chez l’homme, leur utilisation vétérinaire excessive chez le bétail, ainsi que de mauvaises conditions d’hygiène dans les environnements de soin ou dans la chaîne alimentaire. Il existe d’importantes différences entre les pays de l’Union ce qui concerne l’utilisation des antimicrobiens et la Commission européenne entend réduire ces écarts et hisser tous les États membres au niveau du pays le plus performant. Il est donc important de promouvoir une utilisation raisonnée et innovante des antibiotiques que ce soit chez les hommes ou dans la chaine alimentaire. L’Europe se doit d’être un moteur de la recherche dans ce domaine afin d’encourager les changements de comportement au niveau mondial afin qu’à l’avenir elle n’importe plus de produits qui porteraient atteinte à la santé des consommateurs. Ce texte étant une bonne base pour lutter contre ces résistances antimicrobiennes, j’ai voté en faveur.

Rapport POC sur la mise en œuvre du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (A8-0268/2018)

Ce rapport d’initiative fait état de la mise œuvre du règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement poursuit deux objectifs généraux: assurer un niveau élevé de protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement et améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation, tout en prévoyant des règles plus claires pour améliorer l’efficacité du processus d’approbation des produits phytopharmaceutiques. Le rapport souligne une harmonisation insuffisante des exigences en matière de données et de tests, ainsi que sur les questions liées à la transparence des processus. Il invite donc la Commission et les États membres à remédier à ces problèmes, notamment en limitant le recours aux dérogations. Les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte tout comme celui des agriculteurs afin de leur permettre de gérer la santé de leurs plantes, soigner les maladies et lutter contre les mauvaises herbes de manière durable. J’ai essayé d’œuvrer pour que soit pris en compte la problématique des importations, on ne peut pas importer des produits de pays tiers cultivés avec des substances qui ici, en Europe, sont interdites. J’ai voté faveur de ce rapport équilibré qui amènera une meilleure régulation des produits phytopharmaceutiques.

Rapport SARGENTINI sur la situation en Hongrie (A8-0250/2018)

Ce rapport fait un certain nombre de constats qu’il faut bien évidement prendre en compte et pour lesquels nous devons rester très vigilant. Mais vigilant ne veut pas pour autant dire tourner le dos et sanctionner sans retenue un pays au risque, au contraire, d’éloigner définitivement les citoyens hongrois de l’Union européenne. Car, rappelons-le, le Président Hongrois a été élu démocratiquement et très largement en avril 2018. Je suis au contraire convaincue qu’il faut maintenir un dialogue ouvert et constructif afin d’avancer ensemble dans la bonne direction, ce qui ne me semblait pas être l’objectif de la rapporteur qui ne s’est même pas rendue en Hongrie. Position d’ailleurs partagée par la Commission européenne qui n’a pas non plus activée l’article 7 alors qu’elle l’a fait avec la Pologne. De plus, comme je l’ai déjà mentionné bien que certains éléments me semblaient pertinents, d’autres au contraires étaient caduques, comme par exemple l’indépendance du pouvoir constitutionnel, la Commission européenne a déjà clos ce dossier. Pour ces raisons j’ai préféré voter contre ce rapport.

 

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